Le Règlement sur les services de santé entre en vigueur le 8 décembre 2025

Publié dans la Gazette officielle du Québec le 19 novembre 2025, le Règlement sur les services de santé, l’équipement et les autres frais entrera en vigueur le 8 décembre 2025. Il encadre notamment le Programme de remboursement de la CNESST. Pour l’occasion, nous avons préparé un sommaire présentant les principaux changements par rapport à l’ancien règlement, ainsi qu’un tableau visant à faciliter votre familiarisation avec le nouveau cadre réglementaire.

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PRINCIPAUX CHANGEMENTS PAR RAPPORT AU PRÉCÉDENT RÈGLEMENT

Introduction d’une revalorisation annuelle des tarifs des services professionnels :

• Influencée par l’indice des prix à la consommation (règles prévues dans la Loi sur les maladies professionnelles et les accidents du travail).
• Revalorisée en janvier de chaque année (première revalorisation en janvier 2026).

Retraits par rapport au précédent Règlement

• La prescription pour le renouvellement de prothèses auditives n’est plus nécessaire lorsque le professionnel de la santé qui a charge a établi la permanence du déficit auditif.
• Retrait du tarif pour une prise d’impression effectuée à partir de la 2^e année, il y aura un tarif unique.
• Retrait de la demande d’autorisation par l’audioprothésiste pour :
  • Le système CROS-BI-CROS (les conditions d’octroi ne sont pas abolies);
  • Le remplacement d’une télécommande;
  • L’évaluation à des fins audioprothétiques (l’audioprothésiste doit respecter le délai de 12 mois avec une évaluation en audiologie).

Ajouts en vertu du nouveau Règlement

• Formulaire « Évaluation à des fins audioprothétiques » à conserver au dossier du travailleur ou de la travailleuse.
• Utilisation de l’évaluation à des fins audioprothétiques pour le renouvellement des prothèses auditives lorsque la personne ne peut obtenir une évaluation audiologique dans les 90 jours. Le délai de 12 mois avec une évaluation audiologique est maintenu.
• Période maximale de 72 mois pour le remplacement d’une prothèse auditive réparée dans la 4^eannée de la date d’acquisition.
• Prothèses auditives rechargeables au tarif maximum de 900 $ chacune, incluant le chargeur.

• Remplacement de la pile d’une prothèse rechargeable payable dans le cadre d’une réparation de la prothèse.

• Possibilité de remplacement du chargeur de prothèses auditives à l’expiration de la garantie minimale de 2 ans (maximum 200 $).
  • Le travailleur ou la travailleuse peut faire le choix de jumeler son cellulaire à ses prothèses plutôt que d’acquérir une télécommande. Introduction d’un tarif de 20 $ (maximum 2 fois par 5 ans pour le service de jumelage des prothèses auditives au cellulaire du travailleur).

Les aides de suppléance à l’audition (ASA)

• Les aides de suppléance à l’audition font partie de l’équipement adapté.
• Les critères d’octroi sont retirés (admissibilité à la réadaptation, rencontre des seuils
  de pertes auditives selon le type d’ASA prévu au Programme de la RAMQ).

Conditions

• Les aides de suppléance doivent être recommandées par un audiologiste dans le cadre d’une évaluation prescrite et réalisée après l’entrée en vigueur du Règlement sur les services de santé, l’équipement adapté et les autres frais.
• Une travailleuse ou un travailleur qui n’était pas admissible antérieurement pourrait avoir droit à une ASA lorsque l’audiologiste évalue le besoin et la recommande dans une évaluation réalisée après l’entrée en vigueur du Règlement.